Il existe actuellement en France un certain nombre de programmes de réduction d’impôt qui vous permettent de réduire votre impôt sur le revenu.

L’objectif du gouvernement en établissant ces programmes de réduction d’impôt est d’encourager les citoyens français à investir dans les secteurs nécessaires au soutien et au développement de l’économie, de la société et de la préservation de l’histoire de la France.

Cependant, il peut être difficile de s’y retrouver et de comprendre toutes les lois de défiscalisation qui permettent aux contribuables de réduire leur charge fiscale.

On recense plusieurs dispositifs de défiscalisation immobilière et non immobilière qui vous permettront de bénéficier d’une réduction d’impôt, tels que: 

• la loi LMNP Censi Bouvard

• la loi Girardin industriel
• la loi Malraux
• la loi monument historique
• la loi Denormandie
• le déficit foncier
• les Sofica
• les FIP
• les FCPI
• les investissements dans les PME
• le PER
• la loi pinel

Nous aborderons : Le statut Pinel

Quel est le dispositif de défiscalisation immobilière  en Pinel ?

La loi Pinel est le dispositif de défiscalisation immobilière le plus connu. Il est défini par l’article 199 novovicies du Code général des impôts et permet l’achat d’une résidence principale en France pour la location nue.

Pour inciter les Français à investir dans l’immobilier et à construire de nouvelles résidences, l’État réduit leur impôt sur le revenu.

Le dispositif Pinel ne concerne que les biens achetés après le 1er septembre 2014. La loi Pinel succède à de nombreuses lois, dont le dispositif Duflot, et a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2024 par la loi de finances pour 2021.

Comment fonctionne la loi de défiscalisation Pinel?

La loi Pinel permet de défiscaliser en offrant une réduction d’impôt sur le revenu correspondant à un pourcentage du coût de l’investissement et de la durée de l’engagement.

Par exemple, la réduction d’impôt est de :

12 % de l’investissement pour un engagement de location de six ans

18 % du montant de l’investissement pour un engagement de location de neuf ans

21 % du montant de l’investissement pour un engagement de location de douze ans.

Deux investissements par année d’achèvement, avec un maximum de 300 000 €, sont limités. La réduction d’impôt est limitée à 5 500 €/m2 maximum. L’excédent n’est pas pris en compte dans le calcul de l’avantage fiscal.

Cela implique une réduction maximale de l’impôt sur le revenu de 63 000 €.

Conditions de location dans le cadre de la loi Pinel

L’investissement doit être réalisé dans des zones à forte demande locative, à savoir A, A BIS et B1. Ces zones ne représentent que 11 % des communes françaises.

Les propriétaires sont tenus de respecter des plafonds de loyers en fonction de la zone dans laquelle se situe le bien.

Ils doivent également respecter des plafonds de ressources des locataires.

Le bien doit être loué dans l’année qui suit la fin des travaux.

Le bien doit donc être loué en tant que résidence principale pendant au moins 6, 9 ou 12 ans. Toutefois, les avantages fiscaux ne sont pas remis en cause si le bien est revendu avant l’échéance, ou si l’investisseur ou son conjoint : devient invalide au sens de la loi sur la sécurité sociale, décède, ou est frappé d’invalidité.

La fin des avantages complets de la loi en 2023 ?

Le dispositif Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024.